Documents obligatoires

Pour tous:

  • Acte de vente
  • Acte hypothécaire
  • Certificat de localisation
  • Comptes de taxes municipales et scolaires
  • Autres titres

Copropriété:

  • Déclaration de copropriété (ou convention pour indivise)
  • Preuve d’assurance building (à remettre au notaire avec les titres)
  • Minutes de la dernière assemblée et noms des administrateurs
  • Dernier état financier
  • Renonciation au droit de préemption (si applicable)

Propriété en location:

  • Copies des baux (avec numéros de téléphone actuels des locataires)

Autres:

  • Procuration notariée
  • Document constitutif d’une compagnie
  • Résolution du conseil d’administration (pour une compagnie)
  • Acte de nomination du ou des liquidateurs (pour succession)

Améliorations et réparations:

  • Facture(s)
  • Garantie(s)